Propriétaire d’un meublé de tourisme ? Pensez au classement ! Cet engagement volontaire est valable 5 ans et vous fait bénéficier de plusieurs avantages.

 

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).

 

Pourquoi classer son hébergement ?

Classer votre hébergement permet de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’offre touristique de votre territoire

et de profiter des avantages suivants :

 

Abattement fiscal de 71% sur les loyers perçus :

En classant votre hébergement, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71% sur vos loyers. En clair, si votre hébergement n’est pas classé, vous êtes imposés sur 50% des loyers perçus contre 29% si l’hébergement est classé

 

Taxe de séjour fixe :

En cas de non classement, le propriétaire d’un meublé de tourisme sur la commune de Passy est assujetti en 2021 à reverser 5% du tarif de la nuitée par adulte ayant séjourné.

 

Autres avantages :

Vous avez également la possibilité, sous certaines conditions, d’être exonéré de la CFE (contribution foncière entreprise).

De plus, au-delà de 23 000€ de loyers perçus, le propriétaire non classé est soumis à 22% de cotisations sociales sur ces revenus. Le propriétaire d’un hébergement classé n’est plus soumis qu’à 6% de cotisations sociales sur ces loyers.

 

Comment ça se passe ?

Votre meublé est évalué grâce à une grille de 112 critères répartis en 3 chapitres : l’accessibilité, les services aux clients, les équipements et le développement durable.

Dans les huit jours qui suivent la visite de votre meublé, un certificat de visite est remis, comportant le rapport de contrôle, la grille d’évaluation complétée par l’auditeur et une proposition de décision de classement.

 

Téléchargez le bon de commande

Clévacances vous recontacte pour programmer la visite de votre hébergement

vous recevez la décision sous 7 jours après la visite.

 

 

Découvrez les avantages du classement en meublé de tourisme en 1mn Vidéo

LES NOUVEAUX CRITERES DE CLASSEMENT EN 2022

 

Les critères pour le classement de meublés de tourisme en étoiles (de 1 à 5 étoiles), respectés par nos agents de classement, sont fixés par Atout France.

Téléchargez ce référentiel ou consultez leur site internet pour connaître les critères en fonction du nombre d’étoiles.


TARIF 2022

 

1ere visite =                          180,00€

Renouvellement =               160,00€

Tarif dégressif*=                  120,00€

 *A partir de la 2eme Location

Tarif dégressif pour plusieurs locations.


CONTACT 

Clévacances Hautes-Pyrénées

 

05 62 56 70 95
infos@clevacances-65.com




Clévacances Hautes-Pyrénées est une association loi 1901.

Elle a obtenu l'accréditation n° 168510106042 le 18 Avril 2019 pour le classement des meublés de tourisme,

délivrée par l'AFNOR.

LA DEMANDE DE CLASSEMENT 

Le loueur du meublé qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme certifié par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) ou à un organisme agréé tel que CLÉVACANCES HAUTES-PYRÉNÉES. La liste de tous les organismes accrédités est disponible sur le site internet d'Atout France.

 

L'organisme de contrôle remet au demandeur :
- la note d'information sur le classement des meublés de tourisme
- le référentiel de classement (la grille de contrôle)
- le bon de commande de visite et les conditions générales de vente
- l'état descriptif du meublé de tourisme 

 

Le bon de commande ainsi que l'état descriptif  sont à renvoyer à l'organisme accrédité, accompagné de votre règlement. Vous pouvez les télécharger ci-dessous. 

 

A la réception de ces documents, l'organisme vous contacte pour convenir d'une date de rendez-vous pour visiter le meublé en présence de son propriétaire (ou de son mandataire).

LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER DE CLASSEMENT

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un rapport de visite qui comporte 3 documents, dont les modèles sont fixés par l’arrêté modifié du 2 août 2010 publié au journal officiel du 8 mai 2012 :

- l'attestation de visite
- la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur
- la proposition de décision de classement

 



RÉCLAMATION

Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Cette réclamation fait l'objet d'une procédure spécifique et doit être formulée par écrit en recommandé avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, le classement est acquis, pour une durée de 5 ans.

Demandez le formulaire de réclamation


Le classement de meublé de tourisme est régit par l'arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 qui fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.