Propriétaire d’un meublé de tourisme ? Pensez au classement ! Cet engagement volontaire est valable 5 ans et vous fait bénéficier de plusieurs avantages.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).
Pourquoi classer son hébergement ?
Classer votre hébergement permet de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’offre touristique de votre territoire
et de profiter des avantages suivants :
Abattement fiscal de 71% sur les loyers perçus :
En classant votre hébergement, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 71% sur vos loyers. En clair, si votre hébergement n’est pas classé, vous êtes imposés sur 50% des loyers perçus contre 29% si l’hébergement est classé
Taxe de séjour fixe :
En cas de non classement, le propriétaire d’un meublé de tourisme sur la commune de Passy est assujetti en 2021 à reverser 5% du tarif de la nuitée par adulte ayant séjourné.
Autres avantages :
Vous avez également la possibilité, sous certaines conditions, d’être exonéré de la CFE (contribution foncière entreprise).
De plus, au-delà de 23 000€ de loyers perçus, le propriétaire non classé est soumis à 22% de cotisations sociales sur ces revenus. Le propriétaire d’un hébergement classé n’est plus soumis qu’à 6% de cotisations sociales sur ces loyers.
Comment ça se passe ?
Votre meublé est évalué grâce à une grille de 112 critères répartis en 3 chapitres : l’accessibilité, les services aux clients, les équipements et le développement durable.
Dans les huit jours qui suivent la visite de votre meublé, un certificat de visite est remis, comportant le rapport de contrôle, la grille d’évaluation complétée par l’auditeur et une proposition de décision de classement.
Téléchargez le bon de commande
Clévacances vous recontacte pour programmer la visite de votre hébergement
vous recevez la décision sous 7 jours après la visite.
LES NOUVEAUX CRITERES DE CLASSEMENT EN 2022
Les critères pour le classement de meublés de tourisme en étoiles (de 1 à 5 étoiles), respectés par nos agents de classement, sont fixés par Atout France.
Téléchargez ce référentiel ou consultez leur site internet pour connaître les critères en fonction du nombre d’étoiles.
TARIF 2022
1ere visite = 180,00€
Renouvellement = 160,00€
Tarif dégressif*= 120,00€
*A partir de la 2eme Location
Tarif dégressif pour plusieurs locations.
CONTACT
Clévacances Hautes-Pyrénées
05 62 56 70 95
infos@clevacances-65.com
Clévacances Hautes-Pyrénées est une association loi 1901.
Elle a obtenu l'accréditation n° 168510106042 le 18 Avril 2019 pour le classement des meublés de tourisme,
délivrée par l'AFNOR.
LA DEMANDE DE CLASSEMENT
Le loueur du meublé qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme certifié par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) ou à un organisme agréé tel que CLÉVACANCES HAUTES-PYRÉNÉES. La liste de tous les organismes accrédités est disponible sur le site internet d'Atout France.
Le bon de commande ainsi que l'état descriptif sont à renvoyer à l'organisme accrédité, accompagné de votre règlement. Vous pouvez les télécharger ci-dessous.
A la réception de ces documents, l'organisme vous contacte pour convenir d'une date de rendez-vous pour visiter le meublé en présence de son propriétaire (ou de son mandataire).
LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER DE CLASSEMENT
- l'attestation de visite
- la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur
- la proposition de décision de classement
RÉCLAMATION
Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Cette réclamation fait l'objet d'une procédure spécifique et doit être formulée par écrit en recommandé avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, le classement est acquis, pour une durée de 5 ans.
Le classement de meublé de tourisme est régit par l'arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 qui fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.